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Peut-on divorcer sans juge ?

Grâce à la simplification du divorce par consentement mutuel, de plus en plus de couples se séparent sans forcément passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). En pratique, les deux époux acceptent la séparation et s’entendent sur les modalités relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire, à la répartition du patrimoine. Quelle est la démarche à suivre ? On vous explique tout.

Divorcer sans juge, mais nécessité de faire appel à un avocat

L’article 229 du Code Civil met en exergue 4 types de divorces :

  • Le divorce par altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce par consentement mutuel

Il s’avère donc judicieux de se concentrer sur le divorce par consentement mutuel et ses modalités. Seule cette procédure amiable est concernée par la réforme du 1er janvier 2017 qui permet de se séparer sans juge. Néanmoins, il faudra se conformer à plusieurs conditions pour pouvoir entamer la procédure de divorce. En effet, cela ne peut se faire si l’un des enfants demande à voir et à être entendu par de juge.

De même, ce type de divorce ne peut être envisagé si l’un des époux jouit du statut de mise sous tutelle (majeur protégé). Autrement, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel grâce à un avocat du divorce à Pau, un expert en Droit du divorce et de la séparation. L’avocat lance alors le processus de divorce amiable sans juge par acte d’avocat. Ce dernier sera ensuite enregistré par le notaire. La simplification de la procédure allège grandement le travail des juges aux affaires familiales. Ces derniers peuvent ainsi se concentrer sur des dossiers plus complexes.

divorce

Le rôle des avocats durant le divorce

Les avocats des deux parties jouent un rôle essentiel dans le cadre d’un divorce amiable par consentement mutuel. Ils élaborent une proposition de convention qui sera envoyée à leur client respectif. De leur côté, les époux doivent respecter un délai de réflexion de 15 jours à compter de la date de réception de la proposition avant de la signer. Le non-respect de ce laps de temps engendre systématiquement la nullité de la procédure. Si au terme de ce délai l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou qu’ils ne s’accordent pas sur les modalités prédéfinies, alors il faudra faire face à une procédure contentieuse. Le passage devant le juge aux affaires familiales s’avère indispensable.

Divorce à l’amiable : le processus de négociations

Des époux qui souhaitent divorcer à l’amiable doivent se reposer entièrement sur leurs avocats. Ces derniers se chargent de contrôler les accords concernant la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial. Cela implique l’actif, le passif, le passif net du couple. La question de la résidence des enfants sera également à l’ordre du jour. Les avocats rédigent ensuite la convention de divorce.

Pour ce faire, c’est le plus jeune en prestation de serment qui sera en charge de la rédaction. L’autre corrige et complétera au besoin la convention. L’idée serait de ne pas ralentir les démarches du divorce en évitant les désaccords concernant la rédaction. Une fois envoyé, chacun des époux doit personnellement signer l’accusé de réception. Attention, le notaire peut refuser d’enregistrer le document si la signature sur l’acte ne correspond pas à celle de la carte d’identité.

En général, un divorce par consentement mutuel peut durer plus d’un mois. Un rallongement de ce délai sera à prévoir dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté de biens. Il faudra également trouver des accords pour les enfants, les biens immobiliers, les revenus. Même si la loi prône la simplification de la procédure, on ne divorce pas en 24 heures. De leur côté, les avocats visent à élaborer une convention détaillée et précise pour prévenir les éventuels malentendus et contentieux. Quoi qu’il en soit, l’acte d’avocats doit être signé en présence des deux parties. Il va sans dire que les signatures électroniques ne sont pas recevables.

Le choix de l’avocat

Dans le cas d’un divorce sans juge, chacun des époux doit se faire accompagner par son avocat spécialiste du divorce. Son expertise sur les questions relatives aux droits de la famille sera requise tout au long de la procédure. Il est aussi en mesure de répondre aux questions de son client. D’ailleurs, pour trouver un avocat apte à prendre en charge le dossier, fiez-vous à certaines qualités.

En premier lieu, privilégiez un avocat compétent en droit de la famille et du divorce. Il doit aussi être à l’écoute et rester attentif aux attentes de son client. Ce dernier doit pouvoir comprendre de façon claire les conditions relatives au divorce. En revanche, évitez les avocats qui sont difficilement joignables. Ils ne pourront pas vous accompagner de manière optimale et dans les bonnes conditions. En effet, un avocat se doit de tenir son client au courant de la moindre avancée de la procédure de divorce.

La tentative de conciliation : une étape difficile

Dans le cadre d’un divorce contentieux, le couple doit d’abord passer par l’étape de conciliation. L’audience se déroule obligatoirement devant le juge aux affaires familiales. À proprement parler, l’audience de conciliation est prévue dans les 8 voire les 10 semaines qui suivent le dépôt de la requête en divorce auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance. Les futurs ex-époux reçoivent ensuite une convocation. La forme du divorce sera déterminée à la suite de l’audience de conciliation. Il peut ainsi s’agir d’un divorce pour faute, d’un divorce sur acceptation de la rupture du mariage ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’audience de conciliation permettra aux époux de s’expliquer sur les raisons de leur demande de divorce. Ce sera l’occasion pour le juge de tenter de les concilier. À noter que pour cette procédure, les deux parties doivent se présenter en personne devant le tribunal. Le conjoint qui demande le divorce (le demandeur) doit obligatoirement être accompagné de son avocat. S’il lui est impossible d’assister à l’audience, il devra informer son avocat ainsi que le juge. Un renvoi de l’audience sera alors envisagé, à condition d’évoquer un motif valable.

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