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Le secteur des services à la personne est en croissance constante en raison de l’évolution des modes de vie et des besoins des Français. Les créations d’entreprises de ce secteur devraient être élevées dans les années à venir, et ce malgré une rude concurrence. Quelles sont les informations à connaitre sur le sujet ?
Que désigne le secteur des services à la personne ?
On entend par service à la personne un service proposé aux particuliers à leur domicile dans le but de faciliter leur quotidien, qu’il s’agisse de salariés, de retraités, en situation de handicap ou bien dépendants. Les activités du secteur sont classées en 3 catégories. Il y a d’abord les services à la famille (garde d’enfants, accompagnement des enfants, soutien scolaire, cours à domicile, assistance informatique, assistance administrative), ensuite les services de la vie quotidienne (jardinage, bricolage, ménage, repassage, préparation ou la livraison de repas, livraison des courses). Enfin, il y a les services aux personnes âgées, dépendantes ou handicapé (assistance aux personnes âgées, assistance aux personnes handicapées, conduite de véhicule personnel, aide à la mobilité et aux transports, soins esthétiques).
Déclaration et agrément
La déclaration facultative d’entreprise de service à la personne n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. En effet, une telle déclaration donne la possibilité de bénéficier d’un certain nombre d’avantages sociaux et fiscaux liés aux activités de services à la personne. Elle concerne toutes les activités du secteur, et oblige l’entreprise déclarée à exercer uniquement son activité de services à la personne. La déclaration est à remettre à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu d’implantation de l’entreprise, ou de son siège social dans le cas d’une société, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vaut enregistrement de l’activité et, est valable sans limitation de durée.
Pour une entreprise de service à la personne, l’agrément est une autorisation administrative délivrée par le préfet du département d’implantation. Un tel agrément est obligatoire lorsque l’entreprise s’adresse à un des personnes fragiles comme les enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées. Il ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à cette activité, sauf la facturation au taux réduit de TVA à 5,5%. Pour en bénéficier, il faut effectuer une déclaration facultative.
Les activités de service à la personne nécessitant obligatoirement un agrément sont la garde à domicile ou l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans, l’aide à domicile aux personnes âgées de plus de 60 ans, l’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes, la garde de malades, la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, et l’aide à la mobilité et l’accompagnement hors du domicile de personnes âgées ou handicapées.
Comment obtenir l’agrément ?
Pour obtenir l’agrément, une entreprise de service à la personne doit remplir et cumuler l’exercice exclusif d’une activité au domicile des clients, la disposition de moyens humains, matériels et financiers qui lui d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est demandé et enfin le respect d’un cahier des charges mentionnant les conditions de fonctionnement, d’organisation et, éventuellement, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d’évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité requises.
Les dirigeants de l’entreprise de service à la personne ou l’entrepreneur individuel ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ni d’une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale. Lorsque l’activité concerne des mineurs, ils ne doivent en aucun cas être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.
Enfin, lorsqu’une entreprise de service à la personne comprend plusieurs établissements, elle doit disposer d’une charte de qualité qui répond aux exigences de l’agrément et à laquelle les établissements adhérents. La mise en œuvre de cette charte par les établissements doit donner régulièrement lieu à une évaluation interne.
