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Sinistre, malfaçons, nuisances… Vous souhaitez obtenir justice ou réparation, et vous préserver de tout éventuel litige ? L’établissement d’un constat d’huissier vous permettra de faire valoir vos droits. Qu’est-ce que c’est ? Quand faut-il faire un constat d’huissier ? Quelles règles et procédures faut-il respecter ? Ci-dessous l’essentiel à savoir.
Constat d’huissier : qu’est-ce que c’est ?
Preuve juridique établie par l’huissier de justice pour vérifier la réalité d’un fait, le constat d’huissier est un document présentant une forte valeur juridique en cas de contestation et de litige. Le constat d’huissier peut être demandé par les particuliers, mais aussi par les entreprises. Le professionnel peut également établir un constat d’huissier de justice suite à une décision judiciaire.
Les constatations, essentiellement matérielles, se font de manière neutre et objective, sans que l’huissier puisse faire part de son avis. À la suite de cet examen, il pourra vous conseiller sur les solutions auxquelles vous pourrez recourir. À noter que dans le domaine pénal, ce document juridique est utilisé uniquement à titre de renseignement et non de preuve.
Quand faut-il faire appel à un constat d’huissier ?
Un constat d’huissier peut être effectué dans les situations suivantes :
– En cas de sinistre : sinistre qualifiant dégradation, cela peut être un incendie, une catastrophe naturelle, une inondation, un dégât des eaux. Des situations qui impliquent souvent d’effectuer une constatation de l’étendue des dégâts pour pouvoir mesurer exactement votre préjudice.
– Pour des inventaires : Bien que peu connu, un huissier de justice peut réaliser une constatation du patrimoine en cas de divorce ou de décès pour préserver l’intérêt de chacun en cas de partage.
– Pour faire un état des lieux : cette demande peut être faite par un particulier (logement) ou une entreprise (concurrence déloyale, matériel défectueux, sinistre…). Lors d’une assemblée générale, l’huissier peut également faire une constatation sur les conditions de déroulement.
– Dans le domaine de la construction : constatation permis de construire, retard dans les travaux, malfaçons…
L’huissier de justice peut donc intervenir dans différents domaines aussi bien chez les particuliers que chez les professionnels. Officier ministériel, les actes effectués par un huissier de justice sont payants et ceci est également valable pour l’établissement d’un constat. Tarifs normalement fixés par décret, ils restent néanmoins très variables en fonction de : l’urgence, de la durée de réalisation, ou de l’acte à effectuer.
Constat d’huissier de justice : quels avantages ?
Demander un constat d’huissier de justice offre de nombreux avantages si vous souhaitez défendre vos intérêts en cas de litiges.
Il vous permettra par exemple de prouver l’existence d’un fait. Il offre alors la possibilité de « prouver » des faits avant qu’ils ne disparaissent. Pour des nuisances ou des éléments en mouvement, le constat peut être effectué par vidéo.
Le constat d’huissier offre également un gain de temps et permet de réaliser des économies. Grâce à l’établissement d’un constat, vous éviterez en effet une procédure en justice longue, éprouvante et coûteuse.
Acte authentique, le constat d’huissier « fait foi » jusqu’à preuve du contraire (article 1 de l’Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). Il a donc valeur de preuve.
