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Concession funéraire : quelle est la procédure pour faire une demande ?

Une concession funéraire est le fait de pouvoir enterrer un proche sur un terrain donné, il y est également possible d’organiser vos propres funérailles. Cette démarche est nécessaire lors des obsèques. D’après la réglementation du code général des collectivités territoriales, il faut effectuer une demande pour obtenir cet emplacement de cimetière.

La concession funéraire

L’avantage de la concession funéraire est de favoriser la pérennité de la sépulture. C’est le meilleur moyen de garantir la conservation de la sépulture contrairement à l’enterrement en terrain commun. Avoir une concession funéraire dans un cimetière est donc le fait de louer un terrain nu, c’est la concession « en pleine terre ». Il peut aussi s’agir soit d’un terrain doté d’un accessoire de sépulture comme un caveau ; soit d’une case.

Il est possible d’acquérir une concession de son vivant, ainsi l’emplacement de l’inhumation. C’est une idée pour réduire la charge de la famille concernant le coût de réservation d’un lieu dans un cimetière. La surface adéquate pour un adulte est de 2 m², elle est de 1 m² — s’il s’agit d’un enfant.

Procédure de demande de concession

Selon l’article L2333-3 du Code Général des collectivités territoriales, une demande de concession funéraire est acceptable pour les personnes qui résident ou qui sont mortes dans la commune. Celles qui n’habitent pas sur le territoire de la commune, mais y détiennent une tombe familiale ; ainsi que les Français vivant hors du pays et enregistrés dans les listes électorales de la commune peuvent aussi bénéficier de la concession.

La demande de concession est à envoyer à la mairie de la commune par courrier. Cela peut se faire avant ou après le décès. L’idéal est de transmettre une lettre recommandée suivie d’un avis de réception, l’émission va du bureau de poste à la mairie. Cette lettre devrait contenir la durée de la concession. Elle peut être temporairement soit de 5 à 15 ans ; pour une durée de 30 ans ou de 50 ans ; ou même à vie pour une durée indéterminée.

Tarif pour une concession funéraire

Les frais pour une concession varient selon sa catégorie. Il existe de nombreux types de concessions. Elle se distingue suivant son emplacement, peut être individuelle, familiale ou collective. Cette dernière peut recevoir des personnes qui ne sont pas membres de la famille si elles sont incluses dans l’acte de concession.

Une concession se rapporte aussi à une niche funéraire, mais à un moindre coût. Elle se situe dans une zone cinéraire spéciale, elle accueille des urnes comportant des cendres de ceux qui choisissent la crémation. Le prix d’une concession funéraire est fixé par la commune réunie en conseil municipal. Il est conseillé de demander directement à la mairie de la commune en question pour savoir ses tarifs puisqu’ils varient selon un territoire donné.

L’alternative en cas de refus de la mairie

Si la demande de concession funéraire a été refusée, il est possible de recourir à une action en justice pendant les 60 jours qui suivent la notification de la décision du maire. En effet, il faut informer le tribunal administratif en lui envoyant une requête ou « mémoire introductive d’instance ». Celle-ci doit énoncer la demande et la justifier. Il faut également faire parvenir l’ensemble des pièces justificatives, incluant la décision du maire. Cependant, dans cette procédure vous n’êtes pas obligé d’engager un avocat.

 

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