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Prise d’acte ou résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Différences entre la prise d’acte et résiliation judiciaire d’un contrat de travail

Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, la prise d’acte et la résiliation judiciaire sont motivées par les reproches que ce dernier impute à son employeur. Suite à ces manquements, le salarié estime que la relation de travail ne peut se poursuivre.

La prise d’acte de la rupture

Tout salarié est en capacité de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Cette prise d’acte est envisageable à tout moment sauf dans un cas. En effet un salarié en période d’essai est dans l’incapacité de prendre acte de son contrat de travail.

Celle-ci s’effectue dans le cas ou le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves et important pour empêcher la poursuite de cette relation professionnelle cadrée par le contrat de travail. Ces manquements peuvent être une discrimination ou un cas de harcèlement commis par l’employeur , le non-payement du salaire ou même des faits de violence commis sur le lieu de travail à l’encontre du salarié.

Cette prise d’acte s’effectue en saisissant un juge dans le but de demander la requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

droit du travail et justice


La résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandé auprès du conseil des prud’hommes si l’employeur à manqué à ses obligations contractuelles.

Ces manquements peuvent être une suppression d’un véhicule professionnel empêchant le salarié de travailler, la tenue de propos dégradants contre le salarié, des faits de discrimination.

Lors de la résiliation du contrat de travail par le conseil des prud’hommes, la date d’effet est celle du jugement. De plus, cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qui oblige l’employeur à verser au salarié son indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis ainsi qu’une indemnité pour le licenciement.

Maître Agnès DERDERIAN, avocat en droit du travail à Lyon est à votre disposition pour toutes questions complémentaires en rapport avec la prise d’acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail.

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