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Quelles preuves pour un divorce pour faute?

Comment justifier une faute pour obtenir le divorce ?

Pour qu’il soit prononcé, un divorce pour faute doit être justifié par des motifs plus ou moins graves. Adultère, violence, Alcoolisme, les manquements sont nombreux et sont évalués au cas par cas par le juge.

Quels sont les différents faits fautifs pour exiger un divorce?

Selon le code civil, le divorce pour faute suppose l’existence de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage» imputables au conjoint et « rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Autrement dit, l’union par le mariage engendre des obligations et des devoirs s’appliquant aux deux conjoints comme le devoir d’assistance, l’obligation de contribuer aux charges du mariage, le devoir de cohabitation ou encore le devoir de respect. En cas de manquement à ces engagements de l’une des deux parties, une procédure de divorce pour faute peut être entamée.

Procédure de divorce pour faute

Comment établir des preuves ?

Pour que le divorce soit prononcé par le juge à l’issue de l’audience de conciliation, cela nécessite que l’époux qui a engagé la procédure puisse avancer des preuves de la faute commise par son conjoint. S’il existe certaines limites dans les moyens de justifier, l’éventail de preuves reste très large qui plus est avec le développement des réseaux sociaux et des nouvelles technologies.

Plainte, main courante, témoignage écrit, historique de connexion (sites de rencontres), rapport d’un détective privé, ou relevé bancaire, les preuves peuvent prendre de multiples formes. En revanche toutes les preuves acquises par le biais de moyens frauduleux(enregistrement audio à l’insu du conjoint par exemple), par la menace ou la violence ne seront pas pris en compte par le juge des affaires de famille.

Je souhaite engager une procédure

Votre époux a commis une faute au sens de l’article 242 du code civil, rendant insupportable le maintien de la vie commune.

Contacter Maître Laetitia GIBERGUES. Avocate compétent en divorce située dans le 1er arrondissement de Paris. Inscrite au barreau de Paris depuis 15 ans, Maître GIBERGUES vous conseille et vous assiste dans tous vos dossiers de divorce à Paris et en Ile de France.

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