La loi Lagarde : qu’est-ce qu’elle a changé ?

Cette loi n°2010-737 portant sur la réforme du crédit à la consommation, promulguée le 1er juillet 2010, tient son nom de l’ancienne ministre de l’Économie française Christine Lagarde. Son objectif est principalement de protéger le consommateur à travers une meilleure information. De ce fait, la loi Lagarde a apporté de nombreux changements, en particulier dans les domaines des crédits à la consommation, des assurances emprunteur, des regroupements de crédits, mais surtout dans celui du surendettement. Nous vous proposons d’en faire le tour.

Emprunter malgré des risques de santé avec la loi Lagarde

La loi Lagarde a apporté des changements pour ce qui est des prêts contractés par des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Avant la promulgation de cette loi, les organismes de crédit obligeaient les emprunteurs à adopter leur assurance, signée dans le cadre d’un contrat de groupe. De ce fait, la mise en concurrence des offres sur le marché de l’assurance est largement limitée. Rappelons qu’une assurance est nécessaire afin de garantir la restitution du prêt pour la banque, mais aussi protéger l’emprunteur en cas d’incapacité de ce dernier à respecter son engagement (chômage, décès, etc.). Les démarches de demande de crédit sont particulièrement fastidieuses lorsqu’on présente un risque aggravé de santé ou que l’on exerce une profession, ou encore un sport dangereux. La loi Lagarde apporte de nouveaux droits à ces emprunteurs, notamment de couvrir leur crédit immobilier par une autre assurance que celle de leur banque. Ils peuvent ainsi faire appel à des organismes tels que bycorefi.com pour trouver la solution d’assurance la plus adaptée à leurs risques aggravés de santé.

La loi Lagarde et le surendettement

Cette loi vise à lutter contre le surendettement en accélérant les procédures en vue de permettre aux personnes surendettées de retomber plus rapidement sur leurs pieds et de stabiliser leur situation financière au plus vite. La loi 2010-737 a ainsi raccourci de deux fois les délais de traitement des dossiers de surendettement, les faisant passer de six à trois mois. Ce texte a également prévu de réduire le fichage au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers à une durée de huit ans plutôt que dix. Cette nouvelle adaptation permet aux personnes en situation de surendettement d’avoir plus rapidement accès à un compte bancaire et à des moyens de paiement. Ainsi, le compte bancaire des individus surendettés ne pourra plus être fermé et l’établissement bancaire sera tenu de l’accompagner afin de trouver une solution efficace à sa solution.

Le crédit à la consommation connait des changements

La loi Lagarde revoit aussi le crédit à la consommation et s’adresse à tous les organismes fournisseurs de crédits, y compris les banques. Une plus grande transparence dans la communication des modalités d’un crédit consommation est exigée par cette loi, ainsi que sur les risques qu’encourent les emprunteurs. De là sont apparus les simulateurs de crédit en vue de protéger le demandeur de crédits, mais aussi pour favoriser la mise en concurrence entre tous les organismes fournisseurs de crédits à la consommation.