Que faire en cas de refus de demande de titre de séjour ?

Il arrive bien souvent que les ressortissants étrangers fassent l’objet d’un refus de titre de séjour en France. Dans ce genre de situation, par méconnaissance de la législation française sur le droit des étrangers, ces derniers ne savent pas souvent la conduite à adopter. Pourtant, il existe des possibilités juridiques pour contester un refus de titre de séjour. Que faire lorsqu’un titre de séjour en France vous a été refusé ? Quelles sont vos alternatives en cas de refus et d’OQTF ?

Pourquoi votre demande de titre de séjour peut être refusée ?

Plusieurs raisons peuvent justifier le refus de votre demande de titre de séjour en France. Qu’il s’agisse d’un refus explicite ou d’un refus implicite, le manquement aux obligations légales permettant de vous octroyer le titre fait partie des motifs de refus les plus courants. De même, votre demande de titre pour séjourner en France peut être refusée si vous ne respectez pas le délai de deux mois qui doit précéder la date d’expiration d’un titre de séjour antérieur.

En dehors de ces cas de figure, le refus de titre peut être motivé par un dossier incomplet. Dans ce cas, il faut généralement fournir des pièces complémentaires pour que le dossier soit réexaminé. Si éventuellement vous étiez illégalement entré sur le territoire français, il est possible que l’administration ne vous accorde pas le titre de séjour. Dans tous les cas, la demande de titre de séjour est un droit. Vous pouvez donc faire recours en cas de refus d’admission au séjour.

Contactez un avocat pour vous aider en cas de refus de titre de séjour

Si vous essuyez un refus pour demande de titre séjour, vous pouvez contacter un professionnel du droit, en l’occurrence un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité. Le recours à un avocat vous permet de faire valoir votre droit au séjour et d’amener l’administration à reconsidérer ses prétentions. L’avocat analyse votre situation pour introduire un recours dans les règles de l’art.

En effet, le droit des étrangers peut être complexe. Il importe donc de solliciter un spécialiste de la matière pour mettre toutes les chances de votre côté. En analysant votre situation, l’avocat pourra arguer des arguments tels que l’ancienneté de séjour en France, l’intégration par le travail, l’existence d’attaches familiales et privées pour prouver l’illégalité de ce refus. Généralement, l’avocat base son argumentaire sur les moyens prévus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans la pratique, si la situation le nécessite, le juriste peut mettre en œuvre d’autres moyens de procédure et miser sur les Conventions internationales comme la Convention européenne sur les droits de l’homme pour défendre votre dossier.

Pouvez-vous contester un refus de demande de titre de séjour

En vertu de votre droit au séjour en tant qu’étranger, vous pouvez bel et bien contester un refus de demande de titre de séjour. Il importe juste que le formalisme associé à une telle démarche soit respectée. Déjà, sachez que vous disposez de deux voies de recours à cet effet : le recours administratif et le recours contentieux. Votre avocat spécialiste saura les mettre en œuvre.

En effet, le recours administratif se décline en deux : le recours gracieux devant le préfet et le recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur. Pour l’un ou l’autre de ces recours, vous disposez de deux mois pour agir, à compter de la date de notification du refus. En cas de nouveau refus ou d’absence de réponse de l’administration, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Cette saisie peut être envisagée directement, sans forcément passer par un recours administratif.

Le recours contentieux est introduit auprès du juge administratif de l’excès de pouvoir. Il doit s’agir d’un juge du tribunal dont dépend la préfecture ayant rejeté votre demande de titre de séjour. Le recours en excès de pouvoir a pour but de demander au magistrat l’annulation de la décision de refus de titre de séjour. Il faut préciser qu’ici, le juge administratif agit dans le cadre du contrôle de légalité de la décision de la préfecture. S’il s’agit d’un refus avec OQTF, le délai de recours est de 30 jours. Le juge donne sa décision en trois mois au plus. Pendant ce temps, l’OQTF est suspendue.

OQTF : comment régulariser votre situation ?

L’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une mesure d’éloignement par laquelle le préfet somme un ressortissant étranger séjournant illégalement en France ou représentant un risque pour l’ordre public, de quitter le territoire avec ou sans délai. Si vous faites l’objet d’une OQTF, il est possible de régulariser votre situation afin de séjourner légalement en France.

De facto, vous pouvez faire une nouvelle demande de titre de séjour un an après la date de signature de l’OQTF. Même lorsque cette OQTF date de moins d’un an, il est possible de demander une admission au séjour, notamment si l’OQTF a été annulée ou retirée par le préfet. Si l’OQTF a été assortie d’une IRTF, vous pouvez aussi demander un titre de séjour à expiration de l’IRTF, soit après deux ans au plus.