Quel est le rôle d’un huissier de justice dans la réalisation de constat d’abandon de domicile conjugal ?

Le mariage est un acte par lequel deux personnes décident de se lier et de vivre sous un même toit. Par conséquent lorsque l’un des conjoints abandonne le domicile conjugal sans raison, cela devient une violation et peut inclure des procédures judiciaires. C’est à ce moment qu’intervient l’huissier de justice, ou encore commissaire de justice.

Ce professionnel se charge d’effectuer des constats pour constituer une preuve de l’abandon. En quoi consiste le travail d’un commissaire de justice dans la réalisation de constat d’abandon de domicile conjugal ? Nous vous invitons à le découvrir dans cet article.

L’huissier de justice fournit les preuves du constat d’abandon de domicile conjugal

Le commissaire de justice peut intervenir pour établir une preuve de l’abandon de domicile conjugal. En effet, cette procédure peut être initiée par le conjoint qui est victime de l’abandon. Il peut aussi effectuer cette demande en contactant directement l’huissier. Ce dernier, une fois sur les lieux, se charge de vérifier si effectivement un des époux a abandonné le domicile conjugal.

Le commissaire de justice établit donc un acte qui indiquera la date de l’abandon et les éléments le prouvant. Son intervention lui permet donc d’établir des preuves avec :

• Des photos ;
• Des messageries, etc.

À la suite de ses vérifications, il établit un procès-verbal qui aura une force probante très importante. C’est un acte authentique dont le juge tiendra compte et qui est similaire à une décision judiciaire. Grâce à cette démarche, le conjoint qui est parti ne pourra pas apporter d’autres preuves qui prouvent le contraire des faits.

Mais avant même l’intervention de l’huissier, le/la conjoint(e) victime d’abandon doit mener quelques démarches. Vous pouvez voir la source qui apporte plus de détails.

Quelle est la valeur d’un constat d’abandon de domicile conjugal effectué par un huissier de justice ?

Le travail du commissaire de justice est d’une importance capitale. Son constat peut être utilisé de différentes manières.

Le constat d’abandon de domicile conjugal effectué par un huissier de justice est utilisé pour des négociations privées

Le document qui est établi par l’huissier de justice après le constat peut être utile dans le cadre d’une négociation. En effet, il est possible que le conjoint qui a fait appel au commissaire de justice se serve de ce document pour faire des négociations devant une compagnie d’assurance. Étant donné la valeur juridique de ce document, il suffit amplement pour que l’époux/épouse puisse obtenir ce qu’il/elle veut.

Le constat d’abandon conjugal effectué par un huissier de justice peut être utilisé devant un tribunal

Lorsqu’un commissaire de justice établit un constat d’huissier, le document qui en est issu peut servir devant un tribunal. Cela s’utilise plus précisément au moment d’effectuer les démarches pour le divorce. Ainsi, le conjoint peut apporter toutes les preuves dont la cour a besoin pour statuer en sa faveur.

Il faut noter qu’en plus du procès-verbal, les différentes preuves établies par le commissaire de justice peuvent être employées à ce moment.