Informations en continu
En droit de succession, le testament est un écrit par lequel une personne appelée testateur exprime ses volontés. Ce dernier y mentionne ce qui doit être fait de ses biens après son décès. Il y désigne également un ou plusieurs bénéficiaires.
Ceux-ci sont les légataires. Pour être valable, le testament doit émaner d’une personne saine d’esprit. Elle doit aussi être capable juridiquement. Pour en apprendre davantage sur le sujet. Découvrez dans cet article les informations nécessaires concernant la succession et le testament.
La succession : de quoi s’agit-il ?
De prime abord, il convient de préciser que la succession est constituée par l’ensemble de tous les biens appartenant au défunt. Cela peut être :
- Une maison
- Une voiture
- Le solde de son compte en banque
- Les investissements et les placements…
Comment se déroule le règlement d’une succession ?
Il peut différer d’un dossier à un autre. Dans la pratique, les autorités compétentes prévoient en moyenne un délai de six mois pour que les héritiers puissent s’acquitter des droits de succession. Pour avoir plus d’informations, veuillez suivre ce lien.
Il faut savoir que l’opération se déroule en quatre grandes étapes. Elles sont réalisées par un notaire. Ce sont notamment :
- La mise en place de l’acte de notoriété : liste les bénéficiaires de la succession
- L’établissement du bilan complet du patrimoine du défunt
- L’accomplissement de toutes les formalités hypothécaires et fiscales en lien avec le décès
- Le partage des biens.
Le testament : de quoi parle-t-on ?
Le testament est un acte par lequel une personne, le testateur, organise de son vivant le règlement de sa succession. Il permet d’éviter les conflits entre les héritiers.
Les règles de transmission
À noter que même si on peut disposer librement de ses biens lors de son vivant, on ne peut pas faire tout et n’importe quoi avec un testament. Les héritiers réservataires ne peuvent pas être privés totalement d’héritage. Une part de succession leur est dévolue. La loi précise qu’il s’agit du quart du patrimoine du défunt. Pour ce qui est des ¾ restants que l’on appelle quotité disponible, le testateur peut en disposer librement
Comment établir un testament ?
Cet acte doit être fait par écrit. L’intéressé peut le faire seul ou devant un notaire. Il existe en tout trois types de testaments.
Le testament olographe
Il est rédigé par le testateur lui-même sans recourir au service d’un notaire. Il s’agit d’un acte sous seing privé. Trois conditions doivent être remplies pour qu’il soit valable :
- Il doit être écrit à la main du début à la fin
- Le jour, le mois et l’année de la rédaction sont à préciser
- Son auteur doit le signer
L’acte peut être conservé par l’intéressé lui-même. Il doit informer ses proches de son existence. Il est aussi possible de le confier à un notaire.
Le testament authentique
Il est effectué par un notaire, du moins sa rédaction. Son contenu est dicté à l’officier public en présence de deux témoins. Une lecture du testament est effectuée avant de procéder à la signature. Il doit être signé par le testateur par les témoins.
Le testament mystique
C’est le testateur lui-même qui le rédige. Il n’en dévoile pas le contenu et le remet à un notaire dans une enveloppe fermée devant deux témoins. La procédure pour cette dernière option est assez compliquée. C’est pourquoi elle est peu utilisée.
