Carte grise en ligne : documents requis

S’il manque des pièces, la valeur estimée de votre certificat d’immatriculation restera la même. Toutefois, le délai de traitement des documents dépendra de la date à laquelle ils sont reçus.

Le service attend que les documents soient complétés et vérifiés avant d’envoyer la commande à l’Imprimerie Nationale. La nouvelle carte grise est ensuite livrée directement à l’adresse du nouveau titulaire par la poste en quelques jours.

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une voiture d’occasion ?

Vous achetez une voiture d’occasion déjà immatriculée en France ? Voici une liste des documents d’inscription requis :

• Copie recto-verso de la carte verte:  Vous devez désormais conserver votre ancienne carte grise pendant 5 ans.

• Demande originale de certificat d’immatriculation du véhicule: Ce document Cerfa est obligatoire pour toute demande d’inscription. L’adresse qui y apparaît doit être la même que celle figurant sur votre justificatif de domicile.

• Certificat de transfert de véhicule original Il s’agit d’un contrat de vente de véhicule, pièce essentielle du dossier carte grise. Ce document doit être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur au moment de la vente. Il est important de cocher la case carte grise (C4.1) pour voir s’il y a 1 ou 2 vendeurs. Si écrit avec “2” suivi du prénom et du nom, 2 signatures sont requises. Pour être accepté, le certificat de transfert ne doit comporter aucune rature, écrasement et ne doit pas être une copie

• Procuration originale pour l’enregistrement: Ajoutez des documents au dossier de la carte grise si et seulement si vous vous rendez chez un professionnel agréé. Il représente la procuration l’autorisant à gérer pour vous la procédure de la carte grise.

• Copies des contrôles techniques (applicables uniquement aux véhicules concernés): Le contrôle technique du véhicule doit intervenir dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la date d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation dans le système SIV. Il ne suffit pas qu’il n’ait que 6 mois le jour où la vente est signée ou postée.

• Une copie du permis de conduire du titulaire du permis de conduire (français ou étranger) est valable et correspond à la classe du véhicule.

• Une copie de la pièce d’identité du titulaire Recto/verso de la Carte Nationale d’Identité (CNI), Passeport, Titre de séjour, etc. Remarque : Pour les femmes mariées, si votre nom de mariage ne figure pas sur votre pièce d’identité, vous aurez également besoin d’une copie du livret de famille.

• Copie du justificatif de domicile dans les 6 mois: Le Home Office accepte les documents suivants : factures d’eau, de gaz ou d’électricité, factures internet, factures de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition (ou défiscalisation), attestation d’assurance habitation, quittances de loyer.

• Copie de l’attestation d’assurance du véhicule (obligatoire à partir du 15 août 2017) Preuve d’assurance / carte verte de véhicule valide.

Documents de la carte grise pour les voitures neuves immatriculées

Vous souhaitez demander une carte grise pour une voiture neuve qui n’a jamais été immatriculée ? Que ce soit par l’intermédiaire d’un service de l’état ou par l’intermédiaire d’un professionnel agréé, cliquez ici et vous devez vous munir aussi des pièces justificatives suivantes pour votre carte grise en ligne :

• Demande originale de certificat d’immatriculation du véhicule: Le dossier Cerfa est rempli et signé par le nouveau propriétaire. L’adresse qui y apparaît doit être la même que celle figurant sur votre justificatif de domicile.

• Certificat de transfert de véhicule original ou facture d’achat Document complété et signé (par l’acheteur) tamponné et signé par un professionnel vendeur du véhicule ou facture d’achat originale avec cachet et signature professionnels. Remarque : Ce document ne doit pas contenir de ratures, d’écrasements et de copies (même partielles) pour être accepté.

• Procuration originale pour l’enregistrement: Ce document est la procuration que vous devez donner à un professionnel de l’automobile pour l’autoriser à traiter la carte grise à votre place. (Télécharger le PDF | Annotations)

• Certificat de conformité d’origine du fabricant Document attestant les caractéristiques techniques du véhicule à immatriculer.

• QUITUS FISCAL original (documents récupérés auprès de la direction des finances publiques de votre ville):  Le dédouanement prouve les règles fiscales pour les voitures neuves, en particulier le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Veuillez noter : ceci doit être votre nom et inclure la signature de l’agent des finances publiques et le cachet de l’Agence des finances publiques.

• Une copie du permis de conduire du titulaire Recto/verso du permis de conduire (français ou étranger) correspondant à la classe du véhicule. Il doit être valide.

• Une copie de la pièce d’identité du titulaire Recto/verso de votre CNI, passeport, titre de séjour, etc. Remarque : Pour les femmes mariées, une copie du livret de famille est également nécessaire.

• Copie du justificatif de domicile dans les 6 mois A noter : Les documents suivants sont acceptés par le Home Office : factures d’eau, de gaz ou d’électricité, factures internet, factures de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition (ou défiscalisation), attestation d’assurance habitation, quittances de loyer (uniquement par professionnel de l’immobilier). Remarque : Si toutes les factures sont au nom de M. ou Mme, veuillez ajouter un livret de famille pour les personnes mariées. -Copie de l’attestation d’assurance du véhicule (obligatoire à partir du 15 août 2017) Une preuve d’assurance / carte verte de véhicule valide est requise.