Contester un permis de construire : qui en a le droit ?

Il arrive qu’un projet de construction gêne le voisinage ou ne respecte pas les règles d’urbanisme, d’où l’intérêt de contester l’autorisation. Si vous souhaitez vous lancer dans cette démarche, vérifiez d’abord votre aptitude à soumettre une telle demande. Pour cause, la loi stipule que seules certaines catégories de personnes physiques et morales peuvent contester un permis de construire délivré par la mairie. De même, les contestataires doivent disposer d’un intérêt à agir.

L’État et les collectivités territoriales

En sa qualité de personne morale de droit public, l’État a le pouvoir d’agir contre tous les permis de construire d’un bâtiment sans exception. S’il estime l’autorisation comme illégale, alors il peut saisir le tribunal administratif.

Par ailleurs, les pouvoirs qui sont conférés aux collectivités territoriales leur permettent de contester une autorisation de construire. Cela, si le projet porte atteinte à leurs intérêts. Toutefois, la proximité du territoire avec le projet de construction ne suffit pas pour justifier l’intérêt à agir des collectivités territoriales.

Les associations

En tant que personnes morales du droit privé, les associations ont le droit de s’opposer à un permis de construire. Seules celles qui ont déposé leur statut en préfecture avant la date d’affichage de la demande d’autorisation de construire en mairie peuvent lancer une demande de contestation. À part cela, la validité de l’intérêt à agir des associations repose sur deux éléments de base que voici :

• l’objet social : si le projet de construction porte atteinte au cadre et à la qualité de vie des habitants d’un secteur, par exemple ;
• le champ d’action géographique de l’association : doit être précis et limité au niveau régional ou communal.

Toute personne contestant un permis de construire sans prouver son intérêt à agir (photographies à l’appui, entre autres) risque une amende de 10 000 €. Le titulaire de l’autorisation peut également saisir le tribunal administratif afin de demander des dommages et intérêts au contestataire pour comportement abusif.  

Le voisin

Le voisin est une personne physique qui détient le droit de contester un permis de construire. Son intérêt à agir est valable si et seulement si le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de profitabilité de son bien. Autrement dit, si le programme crée une nuisance sonore, perturbe les conditions de circulation ou empêche la lumière du soleil de pénétrer dans la maison voisine.

Le voisin peut aussi lancer la démarche de contestation d’autorisation de construire si le projet est érigé à proximité d’un bien pour lequel :

• il bénéficie d’un contrat de vente d’immeuble à construire ;
• il a une promesse de vente ou un bail.

Le voisin doit prouver l’affection des conditions d’occupation et de profitabilité de son bien par le projet. Cela, au moyen d’un document qui a une valeur devant la loi, comme les constats d’huissier, les photographies ou l’attestation de tiers. Par ailleurs, si son bien immobilier se situe loin du lieu de réalisation du projet, il a peu de chance de voir sa contestation aboutir.

Petit conseil ! Pour que la procédure de votre contestation de permis de construire réussisse, faites-vous accompagner par un professionnel !