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Les particuliers peuvent par méconnaissance des règles en vigueur entreprendre des travaux sans avoir rempli les conditions nécessaires. Cela peut être la construction d’une nouvelle maison, la rénovation, l’extension ou encore l’aménagement d’un bien existant. Dans ces cas-là, on dit qu’ils ont commis ce qu’on appelle une infraction urbanistique.
Elle porte principalement sur des travaux qui ont été effectués sans avoir fait l’objet d’un permis d’urbanisme. Elle concerne également les opérations non conformes au permis délivré. Cette situation peut causer de lourdes conséquences au contrevenant. Il est de ce fait important de procéder à sa régularisation. Pour ce faire, il convient de faire appel à un professionnel.
Régularisation d’une infraction urbanistique : l’intérêt de requérir l’intervention d’un professionnel
En choisissant de confier votre dossier de régularisation à des professionnels, vous vous assurez d’une mise en conformité de votre situation dans les meilleurs délais. Étant donné qu’ils ont l’expérience et les connaissances requises pour vous aider, les chances que votre demande de régularisation soit acceptée sont grandes.
Faire une demande de permis d’urbanisme pour le compte de son client
Pour que le particulier ne soit pas exposé aux sanctions qui ont été citées, le professionnel doit régulariser sa situation. Pour ce faire, il doit faire une demande de permis d’urbanisme pour les travaux qui ont été réalisés sans cette autorisation.
Il peut aussi le faire dans le cas où les actes ne sont pas conformes au permis délivré. C’est également le cas s’ils ont été effectués après la validité du permis. Rendez-vous sur le site regularis.be pour avoir de plus amples renseignements sur le sujet.
Éviter certaines situations
Le professionnel qui vous accompagne dans votre démarche peut être un cabinet d’architecte. Il pourra ainsi vous aider à écarter certains risques liés à l’infraction urbanistique. Ce sont notamment :
- L’obligation de remettre les lieux dans l’état d’origine
- La transmission du procès-verbal de constatation au parquet
- Des amendes administratives
- En cas de cession : l’interdiction de la vente
Les rôles d’un professionnel dans la régularisation d’une infraction urbanistique
Étant donné que chaque régularisation est différente, il doit avant tout faire une descente sur place. Cela va lui permettre d’examiner l’ensemble des choses qu’il faudra mettre en conformité par rapport aux règlements d’urbanisme.
Recueil d’informations
Le professionnel doit faire un constat des lieux pour recueillir le maximum de renseignements sur le bien de son client. Cette étape lui est indispensable pour monter un dossier solide. Il aura ainsi toutes les cartes en main pour mener à bien votre projet de régularisation.
L’adaptation du bien en infraction
Afin de faciliter l’obtention des autorisations requises, certaines adaptations peuvent être nécessaires. Cette opération revêt une importance capitale si vous envisagez de mettre votre bien en vente. Il faut savoir qu’il est tout à fait possible de demander des dérogations au RRU ou règlements régionaux d’urbanisme pour ne pas effectuer certaines adéquations.
L’élaboration du dossier de permis d’urbanisme
Pour mettre toutes les chances du côté de son client, le professionnel doit constituer un dossier en béton. Il est composé :
- de plusieurs papiers administratifs
- de graphiques ou photographies de votre bien
- du plan de l’immeuble concerné.
Après que tous les documents nécessaires ont été rassemblés, la requête pour le permis de régularisation de l’infraction peut être déposée auprès du Service de l’Urbanisme.
