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Une association d’utilité publique est tout organisme gratifié d’un statut particulier par l’État. Cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plusieurs avantages significatifs tels que la réception de donations ou de legs. L’octroi d’un don à ce type d’association vous permet de profiter d’avantages fiscaux intéressants, notamment la réduction d’impôts pour les particuliers et un crédit d’impôt pour les entreprises. On vous explique tout !
Pour les particuliers : la réduction d’impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière
Lorsqu’un particulier fait un don à une association d’utilité publique, il bénéficie de deux types de réduction d’impôts grâce à l’article 200 du Code Général des Impôts (CGI).
La réduction d’impôts sur le revenu
La réduction d’impôts sur le revenu est une diminution du montant initial de l’impôt que le donateur est censé payer. Elle concerne les dons octroyés à une fondation reconnue d’utilité publique telle qu’une association lutte contre la pauvreté, une association culturelle, une association d’intérêt général, etc.
C’est grâce aux reçus d’impôts délivrés par ces associations que le particulier pourra réclamer sa réduction d’impôts. Il existe deux types de dons qui donnent droit à la réduction d’impôts : les dons versés à l’association et les frais engagés à l’issue d’une activité bénévole.
D’autre part, le montant de la réduction fiscale représente 66 % des dons et des versements réalisés par le particulier aux associations suscitées et 70 % pour ceux à destination des fondations à but non lucratif.
La réduction d’impôts sur la fortune immobilière
Les particuliers peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôts de 75 % sur la fortune immobilière décernée aux fondations universitaires et partenariales, aux associations intermédiaires, aux ateliers et chantiers d’insertion, etc. Elle est également appliquée aux dons et versements octroyés aux organismes agréés et basés dans la Communauté européenne.
Cependant, cette réduction est limitée à 50 000 € et le donateur est tenu de déclarer ses dons d’association aux impôts pour en profiter.
Pour les entreprises : le crédit d’impôt mécénat
Grâce à l’article 238 du Code Général des Impôts (CGI), toute entreprise ayant versé des dons à une association d’utilité publique, bénéficie d’un crédit impôt mécénat. En effet, le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise d’apporter une aide matérielle ou financière et de verser des dons à des associations d’utilité publique ou d’intérêt général.
Les atouts du mécénat d’entreprise : le crédit impôt mécénat et l’exonération de la TVA
Il existe deux formes de mécénat d’entreprises : le mécénat financier et le mécénat en nature. Elles offrent à l’entreprise deux principaux avantages : un crédit impôt mécénat de 60 % sur les versements réalisés (il ne doit pas excéder le 5/1000ᵉ du CA) et une exonération complète de la TVA. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit impôt mécénat ?
Les conditions d’éligibilité au crédit impôt mécénat
Après un don ou un versement à une association d’utilité publique ou d’intérêt général, l’entreprise reçoit une quittance fiscale : grâce au formulaire Cerfa n° 11580. Ce reçu doit être joint à la déclaration de revenus de l’établissement s’il est soumis à l’IR. S’il est soumis à l’IS par contre, le récépissé doit être joint à la déclaration de résultats de l’entreprise.
La déclaration de dons aux impôts se fait d’abord par l’utilisation du Cerfa n° 15438 pour le calcul du montant de la réduction. Ensuite, si l’entreprise est indépendante ou soumise à l’IR, elle doit noter le montant dans la case « autres imputations ».
Enfin, l’entreprise doit annexer à sa déclaration le Cerfa n° 15252*05. Ce formulaire est un récapitulatif de tous les crédits et réductions d’impôts dont l’entreprise a bénéficié depuis sa création.
